Traité sur l'obligation légale faite aux notaires, en Belgique, de signaler par une notification au fisc tout acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un immeuble, un navire ou un bateau, et à partir du 16 avril 2007 par une notification sociale à destination des organismes percepteurs sociaux : ONSS, Inasti, caisses sociales, etc.