Council of Europe convention on access to official documents. Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : Tromso, 18.VI.2009
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Council of Europe convention on access to official documents. Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : Tromso, 18.VI.2009
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Éditeur:
Conseil de l'Europe
2009
ISBN 9789287166548
Format: Broché
Langue : Anglais
Droit
Droit européen
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