Traité des procédures collectives : commentaires des textes, formules

Traité des procédures collectives : commentaires des textes, formules

Traité des procédures collectives : commentaires des textes, formules
Éditeur: Litec
1995ISBN 9782711122530
Format: BrochéLangue : Français

Examine successivement l'évolution historique de la législation, puis l'intervention de l'autorité publique et la prévention des difficultés des entreprises, le droit étranger, enfin l'application de la loi de 1985 dans le temps et dans l'espace.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)