L'Etat et les eaux non domaniales

L'Etat et les eaux non domaniales

L'Etat et les eaux non domaniales
1985350 pagesISBN 9782852062771
Format: BrochéLangue : Français

La loi du 16 décembre 1964 a permis la mise en oeuvre d'une politique globale de l'eau par la création d'une police de la pollution et le développement d'interventions de service public.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)