Le rescrit

Éditeur: LGDJ
2024ISBN 9782275142814
Format: BrochéLangue : Français
Issue d'une thèse, une analyse de la technique juridique du rescrit, qui permet à l'administré de se prévaloir d'un renseignement administratif même si son contenu est illégal. L'auteur temporise les interprétations qui en font un outil trouble ou compromettant mais invite à la prudence dans son développement. Prix de thèse du Conseil d'Etat, de Paris-Panthéon-Assas et prix Lucien Dupont.
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