Pour assurer la gestion de certains

de leurs services publics et

répondre aux besoins des usagers,

les collectivités territoriales confient

bien souvent cette gestion à des

personnes extérieures par la voie

contractuelle, et ce à l'issue d'une

procédure de délégation de service public.

Les contrats ainsi dévolus sont souvent de longue durée et

exigent néanmoins un contrôle rigoureux de l'autorité délégante

elle-même. En effet, cette dernière est non seulement garante

des deniers publics, mais elle doit, au surplus, s'assurer de la

qualité du service rendu à l'usager par son cocontractant. Mais

les délégations de services publics sont, en tant qu'activité économique,

soumises à d'autres contrôles que ceux du seul délégant.

Les administrations de l'État en la matière et les juges

peuvent intervenir aussi bien avant la signature du contrat

qu'après celle-ci, au moment de l'exécution de la convention.

Cet ouvrage répertorie les différents contrôles susceptibles d'être

mis en oeuvre dans le cadre d'une délégation de service public,

que ce soit avant ou après sa dévolution.