Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale : répression et procédure

Name: Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale : répression et procédure
Author: Roger Bouyeron
ISBN: 9782900327074

Roger Bouyeron

$Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale : répression et procédure$

Éditeur: R. Bouyeron

1990384 pagesISBN 9782900327074

Langue : Français

Droit Droit Pénal

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