Les collectivités territoriales et leurs groupements

disposent dorénavant d'une gamme

d'entreprises publiques locales (EPL) leur

permettant de mettre en oeuvre leurs projets

de développement ou de gestion.

En effet, à côté des SEM locales, outil traditionnel de partenariat public-privé oeuvrant dans

le champ de la concurrence, le législateur a créé la société publique locale d'aménagement

(SPLA), intervenant dans le domaine de l'aménagement, puis, plus récemment, la société

publique locale (SPL) susceptible d'intervenir dans tous les domaines de compétence des

collectivités actionnaires.

En restreignant l'actionnariat de ces deux derniers types d'EPL aux collectivités territoriales

ou leurs groupements et en les obligeant à n'intervenir que sur le territoire de leurs

actionnaires, le législateur a tenté ainsi de répondre aux désirs des collectivités de posséder

un outil oeuvrant en dehors de toute procédure de concurrence. Les SPLA et SPL ont donc été

conçues pour posséder intrinsèquement les qualités requises pour être considérées comme « in

house » ou ayant un caractère de « quasi-régie ».

Pour autant des questions se posent quant à leur régime juridique. Remplissent-elles vraiment les

critères du « in house » ? Doit-on prendre des précautions supplémentaires ? Si oui, lesquelles ?

Les contrats qu'elles peuvent conclure (concession d'aménagement, délégation de service

public, mandat entre autres), présentent-ils des singularités par rapport à ceux signés par les

SEM ? Peuvent-elles réaliser des opérations pour leur propre compte ? Quel est le régime

juridique de leurs propres contrats ? Autant d'interrogations qui se posent aux collectivités et

élus voulant créer de telles structures.

La vocation de cet ouvrage, qui envisage chaque type d'EPL, est de permettre aux collectivités,

à leurs dirigeants élus et à leurs personnels, comme à ceux des EPL, de répondre à l'ensemble

des interrogations relatives à ces structures juridiques.