Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 240. Contentieux des contrats publics (juin-décembre 2022)
Éditeur: Moniteur
202366 pagesISBN 9782281135763
Format: BrochéLangue : Français
Un dossier explorant les conséquences de décisions des juridictions administratives, au cours du second semestre de l'année 2022, en matière de contentieux des contrats publics. Les contributeurs abordent les phases de passation, d'exécution et de cours.
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