Le statut unique ouvriers-employés : commentaire pratique de la loi du 26 décembre 2013
La loi «concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés
en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures
d'accompagnement» a finalement été promulguée le 26 décembre 2013 et publiée
in extremis au Moniteur belge du 31 décembre, pour entrer en vigueur dès
le 1<sup>er</sup> janvier 2014.
Une page de l'histoire du droit du travail belge s'est ainsi tournée, après les semonces
lancées en 1993 puis en 2011 par la Cour constitutionnelle, appelant à la
suppression de certaines discriminations entre les deux statuts.
Il est donc indispensable de connaître les modifications fondamentales apportées
aux règles de droit du travail par cette nouvelle législation.
Sont ainsi visés : l'harmonisation de la durée des préavis, la suppression du jour de
carence pour les ouvriers et de la période d'essai pour tous, la rupture anticipée
des contrats à terme, la suppression de la sanction forfaitaire pour licenciement
abusif des ouvriers, les mesures de reclassement professionnel et plus généralement
favorisant l'employabilité, mais également la motivation du licenciement.
À cet égard, les auteurs nous offrent un premier commentaire de la C.C.T. n° 109
du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, en vigueur au
1<sup>er</sup> avril 2014.
Cet ouvrage a pour ambition de dresser un tableau de ces nouveautés ainsi
que de leurs implications pratiques sur la situation actuelle et future de chaque
employeur et de chaque travailleur. Il intéressera tous les professionnels des ressources
humaines, qu'ils soient ou non juristes : responsables du personnel, secrétariats
sociaux, gestionnaires RH, chefs d'entreprises, etc.
