Amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté : recommandation Rec(2000)22 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 novembre 2000 et rapport

Amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté : recommandation Rec(2000)22 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 novembre 2000 et rapport

Amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté : recommandation Rec(2000)22 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 novembre 2000 et rapport
200298 pagesISBN 9789287146052
Format: BrochéLangue : Français

Au cours des huit années écoulées depuis l'adoption de la Recommandation n° R (92) 16 relative aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, l'importance de ces sanctions et mesures s'est accrue. Certains développements dans la prise en charge des délinquants au sein de la communauté ont élargi l'éventail des solutions permettant de s'occuper efficacement de ces personnes.

Pour la plupart, les règles préconisées dans la recommandation sont toujours valables. Toutefois, un certain nombre de questions soulevées par les gouvernements des Etats membres appelaient des explications et interprétations complémentaires. Seul l'un des principes contenus dans les règles européennes a dû être modifié.

La Recommandation Rec(2000)22 concernant l'amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté comprend une modification de la règle 5 ainsi qu'un ensemble de principes pour une utilisation plus efficace des sanctions et mesures en question. Cet ouvrage contient aussi un rapport sur les moyens d'y parvenir, assorti d'un commentaire sur la recommandation, et d'un certain nombre d'explications complémentaires concernant les règles européennes.

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