IRIS plus. Der rechtliche Rahmen für Video-Sharing-Plattformen

Éditeur: Conseil de l'Europe
2018139 pagesISBN 9789287186096
Format: Broché
Cette publication inclut une étude du contexte et des réalités du marché de ces plateformes, une exploration du cadre juridique international en vigueur et des mesures d'autorégulations en France, en Allemagne, au Royaume-Uni ou encore en Italie ainsi qu'une présentation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne.
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