La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a pour objet d'assurer la transposition de la

directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données. Au-delà de cette transposition, elle vise à adapter

le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques et aux réalités

contemporaines, dans le respect des principes fondamentaux posés par la loi

du 6 janvier 1978.

Ce projet de loi s'organise autour de trois axes majeurs :

- le renforcement des droits fondamentaux des personnes dès lors que

des données font l'objet d'un fichier ;

- la consécration de la CNIL comme l'autorité administrative indépendante

chargée du contrôle de la mise en oeuvre de la loi ;

- la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d'un

traitement automatisé de données à caractère personnel.

Le présent ouvrage donne accès :

- à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 7 août 2004, ainsi

qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

- aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la

loi ;

- au droit communautaire transposé par la loi ;

- au contexte d'adoption des lois, à travers des extraits des travaux préparatoires

du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions

écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se

rapportant au thème de l'ouvrage ;

- à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en

vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du

Parlement.