L'Application du droit privé en matière fiscale : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français
Éditeur: LGDJ
1987152 pagesISBN 9782275008554
Format: BrochéLangue : Français
En deux parties : la mise en oeuvre du principe de détermination et du principe de l'interprétation conforme au droit privé.
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