Commission supérieure de codification : vingt-septième rapport annuel : 2016
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2017ISBN 9782110773951
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2016 et réflexion sur la politique de codification en France.
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