Sur la jurisprudence relative aux droits des locataires d'immeubles compris dans une expropriation : pour cause d'utilité publique, spécialement des locataires sans baux écrits

Éditeur: Hachette BNF
201824 pagesISBN 9782329158297
Format: BrochéLangue : Français
Etude sur la jurisprudence relative aux droits des locataires d'immeubles compris dans une expropriation pour cause d'utilité publique, spécialement des locataires sans baux écrits. (Signé : Henry Celliez.) Date de l'édition originale : 1876 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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