Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés

Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés

Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés
Éditeur: Dalloz
2023ISBN 9782247229635
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des règles communes aux différents régimes matrimoniaux, et des particularités des régimes de communauté et de séparation. A jour de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

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