Afin de sécuriser les flux économiques et d'attirer

les investisseurs dans leurs pays, seize chefs d'État

d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation

du Droit des Affaires en Afrique. Plus d'une décennie après,

il était nécessaire de mesurer le degré d'application des Actes

uniformes émanant du traité. Cette recherche, centrée sur la

réception et l'application des nouvelles normes, démontre une

très bonne application de l'OHADA. Dans la mesure où le

traité le permet, les juges nationaux apportent une contribution

substantielle à l'édification des sources du nouveau droit

harmonisé, notamment en cas de vide juridique. Cependant,

la légitimité d'un ordre juridique communautaire attribuant

un pouvoir de cassation à une juridiction supranationale

est remise en question, car certaines juridictions nationales

affichent une réticence vis-à-vis du nouveau droit harmonisé.

Mais cette situation semble s'atténuer et la Cour Commune

de Justice et d'Arbitrage a déjà beaucoup fait pour unifier la

jurisprudence dans différents domaines.

Ces travaux constituent la première étude intégrale de la

jurisprudence publiée de l'OHADA et ont largement contribué

à l'élaboration du Code IDEF annoté de l'OHADA.