Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Éditeur: Dalloz
2025300 pagesISBN 9782247241163
Format: BrochéLangue : Français
L'auteur présente la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le contentieux des élections parlementaires, présidentielles, des référendums et du financement des élections législatives.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)