Les influences réciproques du droit communautaire et du droit national de la responsabilité extracontractuelle

Éditeur: Pedone
2001340 pagesISBN 9782233003706
Format: BrochéLangue : Français
Une première partie est consacrée à l'influence exercée par le droit national sur le régime de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne. Une deuxième partie porte sur les influences du droit communautaire sur le droit national de la responsabilité non contractuelle de la puissance publique.
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