Situations de fait et droit privé

Éditeur: LGDJ
1990490 pagesISBN 9782275007496
Format: BrochéLangue : Français
Les situations de fait étudiées sont les situations irrégulières auxquelles la loi ou la jurisprudence attachent certains des effets des situations de droit correspondantes (société de fait, relations de travail de fait, concubinage...). Leur prise en considération conforte ou perturbe, selon le cas, l'ordre juridique positif.
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