Droit communautaire et constitutions nationales : rapport d'information
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
199689 pagesISBN 9782111053670
Format: BrochéLangue : Français
En deux parties : Les atteintes à la suprématie des constitutions des Etats membres; Redonner à la constitution son rang de norme suprême.
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