Guide de rédaction des statuts de la SAS

Guide de rédaction des statuts de la SAS

Guide de rédaction des statuts de la SAS
Éditeur: EFE
1995277 pagesISBN 9782908413144
Format: BrochéLangue : Français

Nouvelle forme sociale créée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée (SAS) marque le renouveau de la liberté contractuelle en droit des sociétés. Elle offre les caractéristiques permettant de conforter aussi bien les pactes d'actionnaires et les joint-ventures que les opérations de capital risque.

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