La réforme du divorce : loi du 27 avril 2007. De hervorming van de echtscheiding : wet van 27 april 2007

La réforme du divorce : loi du 27 avril 2007. De hervorming van de echtscheiding : wet van 27 april 2007

La réforme du divorce : loi du 27 avril 2007. De hervorming van de echtscheiding : wet van 27 april 2007
2009173 pagesISBN 9782804429126
Format: BrochéLangue : Français

L'objet de ce livre est d'obtenir une vue complète sur cette réforme. Il aborde les dispositions législatives qui ont été modifiées ou abrogées ainsi que la jurisprudence et la doctrine publiées depuis l'entrée en vigueur de la loi le premier septembre 2007. Avec une table des auteurs en fin d'ouvrage.

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