L'Instruction préparatoire

Éditeur: Cujas
1991984 pagesISBN 9782254914081
Format: BrochéLangue : Français
S'appuyant autant sur la doctrine que sur la pratique, ce traité se divise en trois parties : l'instruction préparatoire par le juge d'instruction, puis par la chambre d'accusation et, enfin, par une juridiction particulière.
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